1. Objet des Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent la relation contractuelle entre digi-coaching.com réprésentée par M. Stéphane Dumesnil, ci-après dénommé le « Prestataire », et ses clients, ci-après dénommés le « Client ». Ces CGS s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, telles que décrites dans le présent document.
2. Description des Services
Le Prestataire propose les services suivants :
Mission de testeur logiciel en freelance.
Audit marketing SEO, réseaux sociaux et OPQUAST.
Création de sites WordPress.
Création et gestion de campagnes publicitaires sur Google Ads, Meta Ads et TikTok Ads.
Installation de Google Analytics.
Gestion du référencement naturel avec facturation sous forme d’abonnement mensuel.
Gestion des réseaux sociaux avec facturation sous forme d’abonnement mensuel.
Gestion de la publicité en ligne avec facturation sous forme d’abonnement mensuel.
Gestion marketing digital complète sur mesure avec facturation sous forme d’abonnement mensuel.
Coaching digital professionnel avec 3 formules (1 heure, 3 heures, 7 heures ou sur mesure en fonction des besoins).
3. Tarifs et Facturation
Les tarifs des services sont définis dans le devis émis par le Prestataire et accepté par le Client. Les paiements seront effectués selon les modalités spécifiées dans le devis. Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement chaque mois.
Les tarifs des services fournis par le Prestataire sont définis dans le devis délivré au Client. Ces tarifs sont exprimés en euros, hors taxes, sauf indication contraire spécifiée dans le devis. Les taxes applicables, telles que la TVA, seront ajoutées aux montants facturés conformément à la législation en vigueur.
Le devis émis par le Prestataire détaillera les coûts associés à chaque service, y compris les frais accessoires tels que les frais de déplacement, d’hébergement et autres dépenses éventuelles liées à la réalisation des services. Ces coûts seront clairement spécifiés dans le devis et, le cas échéant, dans la facture correspondante.
Le Client s’engage à payer les frais conformément aux termes et conditions stipulés dans le devis. Tout acompte spécifié dans le devis doit être versé par le Client avant le début de la prestation des services. Le paiement de l’acompte valide l’acceptation du devis par le Client.
La facturation sera effectuée conformément aux modalités spécifiées dans le devis. Les factures seront émises électroniquement à l’adresse e-mail fournie par le Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage à fournir des informations de facturation précises et à informer le Prestataire de tout changement dans ces informations.
Les paiements doivent être effectués dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission de la facture (paiement à la réception), sauf accord écrit préalable entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services en cas de non-paiement dans les délais convenus, après avoir notifié le Client par écrit de la situation de retard de paiement.
Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit au Prestataire dans un délai de 7 jours à compter de la réception de ladite facture. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires non prévus dans le devis initial en cas de changements substantiels demandés par le Client après le début de la prestation des services.
Ces dispositions visent à établir une transparence et une clarté quant aux coûts associés aux services fournis, ainsi qu’à définir les modalités de paiement pour éviter tout malentendu entre le Prestataire et le Client. Les termes spécifiques doivent être adaptés à la réalité de votre entreprise et aux attentes des clients. Consultez un professionnel du droit pour vous assurer de la conformité de ces clauses avec la législation en vigueur.
4. Modalités de Paiement
Les factures émises par le Prestataire sont payables à réception, sauf indication contraire dans le devis. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement convenu entre les parties.
4.1 Facturation et Conditions de Paiement
Le Prestataire émettra des factures pour les services rendus, conformément aux termes du devis accepté par le Client. Sauf indication contraire dans le devis, les factures sont émises à la date de début des services ou à intervalles réguliers convenus entre les parties. Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires pour l’émission des factures, notamment ses coordonnées bancaires correctes.
4.2 Modalités de Paiement
Les paiements des factures doivent être effectués par le Client dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les modalités de paiement acceptées sont le virement bancaire, et les paiements par carte de crédit. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation de services en cas de non-paiement dans les délais convenus.
4.3 Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard est équivalent à 12,66 % (3 X 4,22 %). Ce taux s’applique sur le montant TTC de la facture impayée. En outre, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de recouvrement raisonnables en cas de recours à une société de recouvrement.
4.4 Révision des Tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs des services, sous réserve de préavis au Client d’au moins 30 jours. Toute modification tarifaire n’affectera pas les contrats déjà en cours et sera applicable uniquement aux nouveaux contrats ou aux renouvellements.
4.5 Prélèvement Automatique (pour les abonnements mensuels)
En cas de services soumis à un abonnement mensuel, le Client autorise le Prestataire à effectuer des prélèvements automatiques mensuels sur le moyen de paiement fourni par le Client. Le Client s’engage à maintenir des fonds suffisants sur le compte associé au moyen de paiement pour permettre les prélèvements. Dans le cas d’un refus de prélèvement, la prestation sera immédiatement mise en pause le temps de régulariser la situation. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services en cas de non-paiement dans les délais convenus, après avoir notifié le Client par écrit de la situation de retard de paiement.
4.6 Réserve de Propriété
Les services demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services fournis.
5. Engagement Contractuel
Les engagements contractuels débutent à la date de signature du devis par le Client. Les abonnements mensuels sont reconduits automatiquement chaque mois, sauf résiliation notifiée par l’une des parties au moins 30 jours avant la date d’échéance.
Les engagements contractuels entre le Prestataire et le Client entrent en vigueur à la date de signature du devis par le Client. Les éléments clés de cet engagement sont détaillés ci-dessous :
5.1. Signature du Devis
La relation contractuelle est officiellement établie par la signature du devis par le Client. La signature peut être apposée manuellement ou par des moyens électroniques, et elle symbolise l’acceptation des conditions contractuelles par le Client.
5.2. Durée du Contrat
La durée du contrat est spécifiée dans le devis. Pour les services facturés de manière ponctuelle, le contrat prend effet à la date de signature et reste en vigueur jusqu’à la pleine réalisation des services. Pour les abonnements mensuels, le contrat est conclu pour une durée initiale spécifiée dans le devis et est automatiquement reconduit pour des périodes successives équivalentes, sauf résiliation conformément aux termes définis dans les présentes Conditions Générales de Service.
5.3. Responsabilités du Client
En vertu de cet engagement contractuel, le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, données et accès nécessaires à la réalisation des services. Le Client doit collaborer activement, répondre aux demandes d’informations supplémentaires, et respecter les échéances convenues pour assurer le bon déroulement des services.
5.4. Responsabilités du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les services conformément aux normes professionnelles en vigueur. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs spécifiés dans le devis et à informer le Client de tout problème ou retard potentiel. Le Prestataire est également tenu de respecter les délais convenus et de fournir au Client des rapports réguliers sur l’avancement des travaux.
5.5. Modification du Contrat
Toute modification substantielle du contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties. Les modifications peuvent inclure des ajustements aux services fournis, aux délais, ou aux tarifs, et doivent être mutuellement acceptées pour être effectives.
5.6. Résiliation du Contrat
Les conditions de résiliation du contrat sont détaillées dans les présentes CGS. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
5.7. Confidentialité Post-Contrat
Les obligations de confidentialité stipulées dans le contrat persistent après sa résiliation. Les deux parties s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles obtenues pendant la durée du contrat.
6. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter toutes les informations fournies par le Client comme strictement confidentielles. Ces informations peuvent inclure, mais ne se limitent pas aux données commerciales, aux stratégies marketing, aux plans opérationnels, aux données financières, aux bases de données clients, ainsi qu’à toute autre information que le Client peut divulguer dans le cadre des services rendus.
6.2 Utilisation Restreinte
Le Prestataire s’engage à n’utiliser les informations confidentielles du Client que dans le cadre de l’exécution des services convenus. Aucune information confidentielle ne sera divulguée à des tiers sans le consentement écrit préalable du Client, sauf si une telle divulgation est requise par la loi.
6.3 Personnel et Sous-traitants
Le Prestataire s’engage à informer son personnel et tout sous-traitant de l’obligation de confidentialité et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que ces tiers respectent pleinement ces obligations de confidentialité.
6.4 Durée de la Confidentialité
Les obligations de confidentialité subsistent pendant la durée du contrat et continuent d’exister même après la résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une période de 1 an à compter de la fin du contrat.
6.5 Exceptions à la Confidentialité
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui sont déjà connues du Prestataire au moment de leur divulgation par le Client, qui sont devenues publiques sans faute du Prestataire, ou qui sont légalement obtenues par le Prestataire auprès d’une autre source sans violation des obligations de confidentialité.
6.6 Retour ou Destruction des Informations
À la demande du Client ou à la fin du contrat, le Prestataire s’engage à restituer au Client ou à détruire toutes les informations confidentielles, y compris les copies, notes ou documents dérivés, sauf si la conservation de ces informations est requise par la loi.
6.7 Non-concurrence
Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins concurrentielles ou à ne pas se livrer à des activités concurrentielles préjudiciables aux intérêts du Client pendant la durée du contrat et pendant 1an après sa résiliation.
6.8 Notification des Violations
En cas de violation ou de suspicion de violation de l’obligation de confidentialité, le Prestataire s’engage à en informer immédiatement le Client et à coopérer pleinement pour remédier à la violation et minimiser ses conséquences.
La présente clause de confidentialité vise à garantir la protection des informations sensibles du Client et à établir un cadre clair pour le traitement de ces informations par le Prestataire. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit pour personnaliser cette clause en fonction de la nature spécifique de vos services et de la législation en vigueur.
7. Responsabilités et Obligations
7.1 Responsabilités du Prestataire :
Le Prestataire s’engage à fournir les services conformément aux normes professionnelles les plus élevées et à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs convenus. Pour chaque service spécifique, les responsabilités du Prestataire comprennent :
7.1.1 Mission de Testeur Logiciel en Freelance :
Le Prestataire s’engage à effectuer des tests exhaustifs, à signaler les anomalies de manière détaillée et à collaborer étroitement avec le Client pour garantir la stabilité et la qualité du logiciel.
7.1.2 Audit Marketing SEO, des Réseaux Sociaux et OPQUAST :
Le Prestataire réalisera un audit approfondi des stratégies marketing, SEO, des réseaux sociaux et OPQUAST, fournissant des recommandations claires pour améliorer la visibilité en ligne du Client et optimiser ses performances.
7.1.3 Création de Sites WordPress :
Le Prestataire concevra et développera des sites WordPress fonctionnels, esthétiques et conformes aux exigences du Client. Il assurera également la formation nécessaire pour permettre au Client de gérer efficacement son site.
7.1.4 Création et Gestion de Campagnes Publicitaires :
Le Prestataire concevra des campagnes publicitaires percutantes sur Google Ads, Meta Ads et TikTok Ads, optimisant les budgets pour maximiser le retour sur investissement (ROI) du Client.
7.1.5 Installation de Google Analytics :
Le Prestataire installera Google Analytics de manière adéquate pour permettre une analyse approfondie du comportement des utilisateurs, fournissant au Client des informations précieuses pour ses décisions marketing.
7.1.6 Gestion du Référencement Naturel (SEO) :
Le Prestataire mettra en place des stratégies SEO efficaces, surveillant les performances et ajustant les tactiques au besoin pour améliorer continuellement le classement du Client dans les moteurs de recherche.
7.1.7 Gestion des Réseaux Sociaux :
Le Prestataire assurera la présence active du Client sur les plateformes de médias sociaux convenues, créant du contenu engageant, interagissant avec la communauté et rapportant régulièrement sur les performances.
7.1.8 Gestion de la Publicité en Ligne :
Le Prestataire optimisera les campagnes publicitaires en ligne, surveillant les indicateurs clés de performance (KPI) et ajustant les paramètres pour atteindre les objectifs convenus avec le Client.
7.1.9 Gestion Marketing Digital Complète sur Mesure :
Dans le cadre de services sur mesure, le Prestataire assurera une gestion globale du marketing digital, coordonnant les différentes stratégies pour garantir une approche holistique et cohérente.
7.1.10 Coaching Digital Professionnel :
Pour les services de coaching, le Prestataire fournira des sessions adaptées aux besoins du Client, offrant conseils et soutien personnalisés pour atteindre les objectifs fixés.
7.2 Responsabilités du Client :
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et ressources nécessaires pour l’exécution des services. Ses responsabilités spécifiques incluent :
7.2.1 Collaboration Active :
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire, en fournissant des commentaires et des informations pertinentes pour permettre une prestation optimale des services.
7.2.2 Respect des Échéances :
Le Client respectera les échéances convenues, en fournissant les éléments nécessaires dans les délais requis pour garantir la continuité et la qualité des services.
7.2.3 Accès aux Plateformes :
Pour les services en ligne, le Client fournira un accès approprié aux plateformes numériques nécessaires, telles que les comptes de réseaux sociaux, l’hébergement web et les comptes publicitaires.
7.2.4 Communication :
Le Client informera rapidement le Prestataire de tout changement important dans ses besoins, objectifs ou conditions pouvant affecter la prestation des services.
7.2.5 Paiements en Temps Opportun :
Le Client s’engage à effectuer les paiements conformément aux termes spécifiés dans le devis, assurant ainsi une collaboration transparente et continue.
En cas de non-respect des responsabilités énoncées ci-dessus par l’une des parties, des discussions seront initiées pour résoudre les problèmes et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des services.
8. Résiliation
Les deux parties reconnaissent qu’il est essentiel de maintenir une collaboration transparente et efficace tout au long de la durée du contrat. Cependant, en cas de non-respect des engagements contractuels par l’une des parties, l’autre partie se réserve le droit de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
8.1 Motifs de Résiliation
La résiliation peut intervenir pour divers motifs, y compris mais sans s’y limiter :
a. Non-paiement des sommes dues dans les délais convenus.
b. Manquement à l’une des obligations essentielles du contrat.
c. Non-respect des délais convenus pour la réalisation des services.
d. Violation des dispositions de confidentialité énoncées dans les présentes CGS.
e. Tout autre manquement substantiel aux termes du contrat.
8.2 Procédure de Résiliation
En cas de manquement constaté, la partie lésée notifiera à l’autre partie par écrit les raisons de la mise en demeure, en détaillant les points spécifiques du contrat qui ont été enfreints. La partie défaillante disposera alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification pour remédier à la situation.
8.3 Résiliation pour Faute Grave
En cas de faute grave ou répétée, la partie lésée se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement, sans préavis ni délai de grâce. La faute grave peut inclure des actes de fraude, de diffamation, de violation délibérée de la confidentialité, ou tout autre comportement incompatible avec les termes du contrat.
8.4 Conséquences de la Résiliation
En cas de résiliation, toutes les sommes dues au Prestataire deviendront immédiatement exigibles. Le Prestataire remettra au Client tous les travaux en cours, documents, et informations nécessaires à la poursuite de ses activités dans un délai raisonnable après la résiliation.
8.5 Aucun Remboursement en Cas de Résiliation pour Faute du Client
Si la résiliation intervient en raison d’une faute du Client, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué, et le Prestataire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi.
8.6 Résiliation à l’Amiable
Les parties peuvent également convenir d’une résiliation à l’amiable en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve d’un accord écrit mutuel.
8.7 Période de Préavis Freelance
La résiliation du contrat prend effet à la date de début de la période de préavis, laquelle commence la semaine suivant la notification de la volonté de résiliation du contrat par lettre recommandée ou par e-mail. Cette période de préavis permet aux deux parties de mettre fin à leurs obligations réciproques de manière ordonnée et de libérer les parties de toute collaboration à partir de ce moment.
8.8 Délais de Préavis Standards Freelance
Pour les missions de moins de 3 mois, la période de préavis sera de 2 semaines.
Pour les missions de 3 à 12 mois, la période de préavis sera de 1 mois.
Pour les missions de durée indéterminée, la période de préavis est fixée à 3 mois.
Ces délais de préavis peuvent être ajustés en fonction des négociations entre les parties, pour autant qu’ils respectent les limites définies par la loi.
8.9 Préavis non Presté Freelance
Conformément à l’article 1794 du Code Civil, si le Client résilie unilatéralement le contrat sans respecter la période de préavis, le freelance peut exiger une indemnisation. Cette indemnité couvrira ses dépenses, les travaux réalisés, ainsi que les bénéfices qu’il aurait pu générer dans le cadre de la mission de testeur logiciel en freelance.
9. Litiges
En cas de survenance d’un litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute action judiciaire. À cet effet, la partie plaignante notifie par écrit à l’autre partie les motifs du litige et propose une rencontre dans un délai raisonnable.
Si aucune résolution amiable n’est trouvée dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.
Les parties conviennent que tout litige découlant de ou lié à ce contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents situés à La Rochelle (17). Toutefois, le Prestataire se réserve le droit, à sa discrétion, d’engager des poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client.
Les frais juridiques et les frais de justice encourus par la partie prévalente dans le cadre d’un litige seront à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire de la juridiction compétente.
Les parties acceptent de coopérer de bonne foi pour résoudre tout litige de manière rapide et efficace, et ce, dans le respect des lois en vigueur.
Cette clause de litiges ne préjuge en rien du droit du Prestataire de recourir à des procédures d’arbitrage ou de médiation pour résoudre le litige conformément à la législation en vigueur.
En cas de litige, les communications entre les parties seront confidentielles et ne pourront être divulguées à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf si la divulgation est exigée par la loi.
Les parties reconnaissent que cette clause de litiges constitue une condition essentielle du présent contrat et que toute violation de cette clause pourrait entraîner des dommages irréparables. En cas de violation, la partie non défaillante aura le droit de demander une injonction ou tout autre recours approprié, en plus de tous les recours disponibles en vertu de la loi.
En acceptant ces Conditions Générales de Service, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les dispositions relatives à la résolution des litiges et renonce à tout droit de procès en jury.
10. Modification des CGS
Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions Générales de Service (CGS) à tout moment. Toute modification entrera en vigueur à la date indiquée dans la notification adressée au Client. Le Prestataire informera le Client des modifications par le biais d’une notification écrite, notamment par e-mail ou par tout autre moyen de communication convenu entre les parties.
10.1 Notification des Modifications
En cas de modification des CGS, le Prestataire s’engage à notifier le Client au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La notification comprendra un résumé clair des changements apportés, mettant en évidence les sections modifiées. Le Client est invité à examiner attentivement ces modifications et à exprimer toute objection dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification.
10.2 Acceptation ou Refus des Modifications
Le Client a le droit de refuser les modifications proposées en notifiant le Prestataire de son refus dans le délai de 15 jours mentionné ci-dessus. En cas de refus, les CGS précédemment en vigueur demeureront applicables jusqu’à la résiliation du contrat conformément aux dispositions prévues à l’article 8 (Résiliation).
Si le Client n’exprime pas d’objection dans le délai imparti, cela sera considéré comme une acceptation tacite des nouvelles CGS. Le Client est encouragé à consulter régulièrement les CGS disponibles sur le site Web du Prestataire pour rester informé des éventuelles modifications.
10.3 Conséquences du Refus
En cas de refus des modifications par le Client, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat conformément aux modalités définies à l’article 8 (Résiliation), tout en respectant un préavis de 30 jours. Cette résiliation n’entraînera aucune pénalité financière pour le Client, et les services en cours seront fournis conformément aux CGS précédentes jusqu’à la résiliation effective.
10.4 Révision Régulière
Le Prestataire s’engage à réviser régulièrement les CGS afin de les maintenir conformes à la législation en vigueur et de refléter les évolutions de ses services. Le Client est invité à adresser toute question ou préoccupation concernant les CGS au Prestataire à tout moment.
11. Propriété Intellectuelle
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tous les travaux créés dans le cadre des services fournis au Client. Cela englobe, mais n’est pas limité à, les conceptions graphiques, le code source, les contenus éditoriaux, les rapports d’audit, les recommandations, les plans de marketing, les documents écrits, les schémas, et tout autre élément créatif ou technique produit pendant l’exécution des services.
Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable des livrables, limitée à l’usage interne de son entreprise, conformément aux termes du contrat. Cette licence n’autorise pas le Client à revendre, reproduire, distribuer, ou exploiter commercialement les livrables sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
Dans le cas où le Client souhaite acquérir des droits de propriété intellectuelle supplémentaires, ces droits feront l’objet d’une négociation distincte entre les parties. Toute cession de droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’un accord écrit spécifique.
Si le Client fournit des éléments, tels que des logos, des textes, des images, ou tout autre contenu, pour être intégrés dans les livrables, le Client garantit au Prestataire qu’il détient les droits nécessaires pour autoriser l’utilisation de ces éléments dans le cadre des services. Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers liée à l’utilisation de ces éléments.
En cas de résiliation du contrat, le Client s’engage à cesser immédiatement toute utilisation des livrables et à détruire toute copie en sa possession, sauf accord écrit contraire.
Cette disposition vise à protéger les droits du Prestataire sur le travail qu’il a effectué tout en définissant clairement les droits d’utilisation du Client sur les livrables résultant des services fournis. Elle offre également une base pour des négociations éventuelles si le Client souhaite acquérir des droits de propriété intellectuelle supplémentaires.
12. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services mentionnés dans le présent contrat à d’autres prestataires, sous réserve d’informer préalablement le Client de cette intention. Le Prestataire demeurera entièrement responsable envers le Client pour la bonne exécution de l’ensemble des services, même en cas de recours à des sous-traitants.
En cas de sous-traitance, le Prestataire s’engage à choisir des sous-traitants qualifiés et compétents pour fournir les services. Le Prestataire s’assurera que les sous-traitants respectent toutes les clauses de confidentialité et de sécurité énoncées dans le présent contrat.
Le Client reconnaît et accepte que la sous-traitance puisse être utilisée par le Prestataire pour optimiser la qualité des services fournis, sans toutefois altérer les obligations contractuelles énoncées dans le présent document.
Toute sous-traitance ne modifie pas les conditions financières initialement convenues entre le Prestataire et le Client, sauf accord écrit contraire entre les parties. Le Prestataire demeure l’unique interlocuteur du Client et reste responsable de la coordination et de la gestion de l’ensemble des services fournis, même lorsque des sous-traitants sont impliqués.
En cas de modification des sous-traitants, le Prestataire informera le Client de ces changements et s’efforcera de garantir une transition fluide sans impact négatif sur la qualité des services.
Le Client s’engage à ne pas entrer en relation directe avec les sous-traitants du Prestataire sans l’accord exprès de ce dernier. Toute violation de cette clause pourrait entraîner des sanctions, y compris la résiliation immédiate du contrat.
La présente clause de sous-traitance vise à garantir la transparence et la qualité des services fournis par le Prestataire tout en préservant les intérêts et la confidentialité du Client. En cas de questions ou de préoccupations concernant la sous-traitance, le Client est encouragé à en discuter avec le Prestataire pour parvenir à une compréhension mutuelle et à une collaboration efficace.
13. Assurance Responsabilité Civile
Le Prestataire reconnaît et accepte l’importance de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir d’éventuels préjudices causés par ses services. À cet égard, les parties conviennent des points suivants :
a. Obligation d’Assurance
Le Prestataire s’engage à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate et en vigueur pendant toute la durée du contrat. Cette assurance devra couvrir les éventuels dommages causés au Client ou à des tiers dans le cadre de l’exécution des services décrits dans le présent contrat.
b. Couverture Minimale
La police d’assurance souscrite par le Prestataire devra offrir une couverture minimale adéquate pour les responsabilités professionnelles, y compris, mais sans s’y limiter, la négligence, les erreurs et omissions, la diffamation, la violation de la vie privée, et tout autre risque inhérent à la prestation des services.
c. Communication de l’Assurance
Sur demande du Client, le Prestataire s’engage à fournir une preuve écrite de l’existence de l’assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que les détails relatifs à la couverture, tels que les limites de responsabilité, les franchises, et la période de validité.
d. Notification de Changements
Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout changement significatif dans les termes de sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle, y compris, mais sans s’y limiter, toute modification des limites de couverture, des primes, ou de la compagnie d’assurance.
e. Exclusion de Responsabilité
Le Prestataire et le Client conviennent que la responsabilité totale du Prestataire, en cas de dommages imputables à ses services, sera limitée à la couverture fournie par son assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date du dommage.
f. Défaut d’Assurance
En cas de défaut du Prestataire à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur, le Client se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il pourrait disposer.
g. Modifications de la Police d’Assurance
Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais de tout changement dans sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle pouvant affecter la couverture ou les conditions convenues dans le présent contrat.
h. Responsabilité Indirecte
Le Prestataire reconnaît que la responsabilité civile professionnelle ne le dispense pas de ses obligations contractuelles et ne le dégage pas de sa responsabilité en cas de manquement aux termes du présent contrat.
14. Force Majeure
Les parties conviennent que ni le Prestataire ni le Client ne seront tenus responsables de tout retard, inexécution ou défaut de performance en vertu des présentes CGS lorsque ce retard, cette inexécution ou ce défaut est causé par des événements échappant à leur contrôle raisonnable, notamment ceux constituant un cas de force majeure.
14.1 Définition de la Force Majeure
La force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution du contrat. Ces événements peuvent inclure, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des incendies, des inondations, des émeutes, des grèves, des conflits sociaux, des guerres, des actes de terrorisme, des actes de gouvernement, des pannes techniques majeures, et tout autre événement équivalent échappant au contrôle raisonnable des parties.
14.2 Notification en Cas de Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie affectée notifiera immédiatement à l’autre partie par écrit la nature et l’impact prévu de cet événement sur l’exécution du contrat. La partie affectée fera tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de la force majeure et reprendre l’exécution du contrat dès que possible.
14.3 Suspension Temporaire
En cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue temporairement pendant la durée de l’événement de force majeure. Les parties conviennent de faire preuve de bonne foi pour discuter des mesures appropriées à prendre afin de minimiser les retards et les inconvénients pour toutes les parties concernées.
14.4 Résiliation en Cas de Force Majeure Prolongée
Si l’événement de force majeure persiste au-delà d’une période raisonnable, les parties auront le droit de résilier le contrat sans qu’aucune des parties ne soit responsable envers l’autre, sauf pour les obligations déjà existantes avant le début de l’événement de force majeure.
14.5 Avis de Fin de Force Majeure
Dès la fin de l’événement de force majeure, la partie affectée informera immédiatement l’autre partie de la fin de la situation de force majeure et reprendra l’exécution normale du contrat.
14.6 Ajustement des Délais
En cas de force majeure prolongée, les parties peuvent convenir de réajuster les délais d’exécution ou de trouver des solutions alternatives pour respecter les engagements contractuels dans la mesure du possible.
15. Confidentialité post-contrat
Les obligations de confidentialité entre le Prestataire et le Client ne se limitent pas à la durée du contrat. Les deux parties reconnaissent et acceptent que certaines informations confidentielles peuvent rester pertinentes même après la résiliation du contrat. Par conséquent, les dispositions suivantes régissent la confidentialité post-contrat :
15.1 Périmètre de la Confidentialité Post-Contrat
Au-delà de la résiliation du contrat, les deux parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations sensibles et confidentielles qui ont été partagées ou découvertes pendant la durée du contrat. Cela inclut, mais n’est pas limité à, toute propriété intellectuelle, stratégies marketing, données clients, et toute autre information considérée comme confidentielle.
15.2 Limitations à la Confidentialité Post-Contrat
Les obligations de confidentialité post-contrat ne s’appliquent pas aux informations qui étaient déjà publiques au moment de la résiliation du contrat, qui deviennent publiques sans faute de la partie recevant l’information, ou qui sont légalement obtenues par une tierce partie sans violation de l’accord de confidentialité.
15.3 Durée de la Confidentialité Post-Contrat
Les obligations de confidentialité post-contrat demeurent en vigueur pendant une période de 1 an à compter de la date de résiliation du contrat. Toutefois, cette période peut être modifiée par accord écrit entre les parties.
15.4 Utilisation Autorisée
Pendant la période de confidentialité post-contrat, les parties ne peuvent utiliser les informations confidentielles que dans la mesure nécessaire à des fins internes légitimes et non à des fins commerciales ou publiques. Toute utilisation ultérieure des informations confidentielles nécessite le consentement écrit de la partie divulguant l’information.
15.5 Restitution des Documents et Informations
À la demande de la partie divulguant l’information, la partie recevant l’information s’engage à retourner ou détruire tous les documents physiques, fichiers numériques, notes ou tout autre support contenant des informations confidentielles dès la résiliation du contrat.
15.6 Responsabilité en Cas de Violation
Les parties reconnaissent que toute violation des obligations de confidentialité post-contrat peut entraîner des dommages importants pour l’autre partie. En cas de violation constatée, la partie violante peut être tenue responsable et être sujette à des poursuites judiciaires et au versement de dommages et intérêts.
15.7 Survie des Dispositions
Les dispositions relatives à la confidentialité post-contrat survivront à la résiliation du contrat et demeureront exécutoires conformément à leur terme spécifié.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Service, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les obligations de confidentialité post-contrat énoncées dans cette section.
16. Droit applicable et juridiction compétente
16.1 Droit Applicable
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat sera régi par les lois françaises en vigueur.
16.2 Juridiction Compétente
En cas de litige entre les parties découlant du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur différend à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort du lieu du siège social du Prestataire.
Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites devant tout autre tribunal compétent, en particulier devant le tribunal du lieu où le Client a son domicile, conformément aux règles de compétence générale ou spécifique prévues par la loi.
16.3 Médiation
Les parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige de manière amiable avant de recourir à une procédure judiciaire. En cas de litige, les parties peuvent recourir à la médiation conformément aux règles de médiation en vigueur en France.
16.4 Clauses Indépendantes
Les dispositions relatives au droit applicable et à la juridiction compétente sont considérées comme indépendantes des autres stipulations du contrat et demeureront en vigueur même en cas de nullité, de résiliation ou de non-application d’une autre disposition du contrat.
16.5 Traduction
En cas de traduction des présentes Conditions Générales de Service dans une autre langue que le français, la version française prévaudra en cas de divergence ou de contradiction entre les versions.
17. Dispositions spécifiques aux services de coaching
Les services de coaching offerts par digi-coaching.com, représentée par M. Stéphane Dumesnil, comprennent des sessions personnalisées visant à fournir un accompagnement professionnel et à atteindre des objectifs spécifiques convenus entre le Coach et le Client. Pour garantir une compréhension claire des engagements et des attentes, les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent aux services de coaching :
17.1 Objectifs du Coaching
Les objectifs spécifiques du coaching seront définis de manière conjointe entre le Coach et le Client au début de la relation contractuelle. Ces objectifs serviront de base pour structurer les sessions de coaching et évaluer les progrès réalisés.
17.2 Confidentialité des Sessions de Coaching
Le contenu des sessions de coaching est strictement confidentiel. Le Coach s’engage à ne pas divulguer d’informations personnelles ou professionnelles partagées par le Client au cours des sessions, sauf accord express du Client ou obligation légale.
17.3 Fréquence et Durée des Sessions
La fréquence et la durée des sessions seront convenues mutuellement entre le Coach et le Client au début de la collaboration. Toutefois, des ajustements peuvent être envisagés en cours de contrat en fonction des besoins du Client.
17.4 Annulation et Report des Sessions
Le Client s’engage à respecter les horaires convenus pour les sessions de coaching. En cas d’annulation ou de report, le Client doit en informer le Coach au moins 24 heures à l’avance, sauf en cas de force majeure. Tout manquement à cet engagement pourrait entraîner la facturation de la session prévue.
17.5 Résiliation du Contrat de Coaching
Le contrat de coaching avec abonnement mensuel peut être résilié par le Client ou le Coach moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de résiliation anticipée par le Client, des frais correspondant aux sessions restantes pourraient être facturés.
17.6 Délais de rétractation
Droit de rétractation: Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Modalités d’exercice du droit de rétractation:
– Le client peut notifier sa décision de rétractation par tout moyen, y compris par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.
– Le prestataire s’engage à rembourser intégralement le client dans un délai de **14 jours** à compter de la réception de la notification de rétractation.
Exceptions au droit de rétractation:
– Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services **pleinement exécutés** avant la fin du délai de rétractation.
– Le client reconnaît que le service de coaching à distance peut commencer immédiatement après la conclusion du contrat, et il accepte expressément que le prestataire puisse commencer à fournir le service pendant le délai de rétractation.
Formulaire de rétractation: Le client peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible sur le site du prestataire ou le reproduire dans sa propre communication.
17.7 Responsabilités du Client
Le Client reconnaît que le succès du coaching dépend également de son engagement actif, de son ouverture à l’apprentissage, et de la mise en œuvre des actions convenues lors des sessions. Le Client est responsable de ses propres décisions et actions.
17.8 Limitation de Responsabilité
Le Coach n’est pas responsable des résultats concrets ou des changements dans la vie ou la carrière du Client. Le coaching est un partenariat qui repose sur la responsabilité partagée entre le Coach et le Client.
17.9 Évolution des Objectifs
En cours de contrat, les objectifs du coaching peuvent évoluer en fonction des progrès réalisés et des nouvelles aspirations du Client. Ces évolutions seront discutées et ajustées d’un commun accord entre le Coach et le Client
18. Références et Témoignages
Le Prestataire se réserve le droit, sauf indication contraire expresse du Client, d’utiliser le nom de ce dernier comme référence commerciale sur son site internet, ses supports marketing, ou dans tout autre document promotionnel destiné à la promotion de ses services. Le Prestataire peut également solliciter des témoignages écrits de la part du Client, exprimant son expérience avec les services fournis.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser ces références et témoignages à des fins promotionnelles et marketing. Le Client conserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment par notification écrite adressée au Prestataire.
Le Prestataire s’engage à utiliser les références et témoignages avec respect et intégrité, en évitant toute déformation de propos ou utilisation contraire à l’éthique. En cas de révocation de l’autorisation par le Client, le Prestataire s’engage à retirer promptement toute mention du Client de ses supports promotionnels.
Le Client comprend que les références et témoignages peuvent être utilisés dans le cadre de la promotion générale des services du Prestataire, sauf indication contraire expresse dans le cadre d’une entente spécifique.
En aucun cas, le Prestataire n’utilisera les références ou témoignages de manière trompeuse ou susceptible de porter atteinte à la réputation du Client. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations sensibles et à ne divulguer que les informations approuvées par le Client à des fins promotionnelles.
Le Client reconnaît que la participation à des références ou témoignages n’est pas obligatoire et qu’il peut exprimer son refus à tout moment sans subir de conséquences négatives quant à la qualité des services fournis par le Prestataire.
En signant les présentes Conditions Générales de Service, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les dispositions relatives à l’utilisation de ses références et témoignages à des fins promotionnelles par le Prestataire.
19. Droit de Rétractation pour les Consommateurs
En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client, s’il agit en qualité de consommateur, bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple, en envoyant un courrier électronique à contact@digi-coaching.com. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui sera fourni sur demande.
En cas de rétractation, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et avec sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté.
20. Exceptions au Droit de Rétractation
Le Client reconnaît que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et avec sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté.
Cela signifie que si les services ont été entièrement fournis ou si l’exécution a déjà commencé à la demande explicite du Client avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le Client perd son droit de rétractation. Le Prestataire peut ainsi débuter la fourniture des services immédiatement après la conclusion du contrat si le Client en fait la demande expresse et accepte la renonciation à son droit de rétractation.
Le Client est informé que cette exception s’applique également aux services d’audit, de conseil et de coaching, dès lors que le Prestataire a commencé à fournir ces services avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.
Le Prestataire s’engage à informer le Client de manière claire et compréhensible sur la perte de son droit de rétractation dans le cas où les services auraient déjà été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, suite à la demande expresse du Client.
Le Client accepte expressément cette exception au droit de rétractation en cochant une case dédiée dans le devis ou tout autre document contractuel, signifiant ainsi sa compréhension et son accord avec cette disposition.
En cas de rétractation, le Client reconnaît que les services déjà fournis et acceptés par lui avant la rétractation peuvent faire l’objet d’une facturation proportionnelle au prorata, en fonction du travail effectué jusqu’à la notification de rétractation par le Client.